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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
4,76/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
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Cette formation est proposée :
En-tête 6
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Ouverture garantie
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
7 heures
Référence interne de la session :
ELU0604-AV0104
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
L'élu et les troubles du voisinage.
Les objectifs de cette formation :
Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus d’identifier les troubles du voisinage et de connaître la règlementation qui leur est applicable.
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
La notion de trouble du voisinage :
• Une construction prétorienne née au 19ème siècle.• Une absence de définition légale
• Une qualification jurisprudentielle
o Un trouble anormal
o Un préjudice certain, direct et déterminé
Les différents troubles du voisinage
Une diversité de nuisances du quotidien
• Les nuisances sonores
Bruits inhérents aux comportements / activités professionnelles
De quelques illustrations : animaux de compagnie ou de basse-cour, sonneries de cloches d’une église, etc.
• Les nuisances visuelles
Plantations, dépôts et déchets sauvages, perte d’ensoleillement, etc.
• Les nuisances olfactives
Odeurs et fumées, etc.
Le rôle du maire dans l’appréhension des troubles du voisinage
Le maire, un interlocuteur privilégié
Mise en œuvre de ses pouvoirs de police
• La prévention
La police administrative :
Maintien de l’ordre public
Édiction d’arrêtés municipaux
• La répression
La police judiciaire :
Constatation verbalisation des infractions
Le règlement des litiges• La voie amiable
Le recours à la conciliation
• La voie contentieuse
La saisine du juge
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
À l’issue de la session de formation, l’élu sera en capacité -selon les cas- d’apporter une réponse aux litiges de voisinage rencontrés ou d’orienter l’administré vers le bon interlocuteur.
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