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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
4,76/5 Note moyenne des avis des élus sur moncompteformation
100% Satisfaction des participants depuis septembre 2021
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Cette formation est proposée :
En-tête 6
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Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
3 heures
Référence interne de la session :
ELU0306-RE-CP01
Public :
Les élu.es qui prennent la décision de classer ou de déclasser un bien ou une emprise foncière.
Les agents des services urbanisme et foncier
Les collaborateurs d’élus.
Les Directeurs Généraux de Service et le secrétaires généraux de mairie.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
Le classement d’emprises privées dans le domaine public et le déclassement d’emprises publiques
Les objectifs de cette formation :
L'objectif de cette formation est de permettre aux participants de :
• Disposer des bases sur le déroulé des procédures.
• Appréhender les points vigilance pour recevoir un patrimoine transféré en bon état.
• Appréhender l’impact budgétaire en matière d’investissement et d’entretien.
• Faciliter la prise de décision lors du travail sur dossier entre élus et services.
Votre formateur :
Eric RAIMONDEAU
Ancien ingénieur territorial, urbaniste. Il a exercé pendant toute la durée de sa carrière professionnelle dans différentes collectivités. Il a débuté comme responsable des services techniques d’une commune de 4000 habitants puis s’est spécialisé en urbanisme dans une collectivité de 15 000 habitants. Sa carrière s’est achevée au sein d’une métropole. Son expérience de terrain et sa pratique du contact des élu.es lui a donné la capacité d’appréhender les enjeux stratégiques et politiques pour aménager un territoire.
Le programme que nous vous proposons :
Les différentes procédures :
• Le classement d’emprises foncières privées dans le domaine public.
• Le déclassement d’emprises publiques pour les transférer à une personne de droit privé.
• Le transfert d’office dans le domaine public.
• La mise en concordance de règlement d’opération à l’occasion de procédures d’aménagement.
• La constitution du dossier.
• L’enquête publique.
• La prise de décision.
Le recensement des chemins ruraux :
• La transition écologique : une obligation L’obligation pour les communes de recenser leur chemin ruraux.
• Le travail préparatoire : recensement, préparation des dossiers.
• La procédure d’enquête publique en application du décret n°2022-1652 du 22 décembre 2022.
• La cession d’un chemin rural à des riverains. Jurisprudence du TA de Nantes du 15 décembre 2023.
Les points forts de cette formation :
Présentation faite avec des retours d’expérience de l’intervenant.
Résultats attendus :
Evaluation de la journée sous forme d’un QCM pour faire le bilan des points abordés en cours de journée.
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