Le règlement du cimetière communal

Les objectifs de cette formation :

Accompagner les élus et les agents dans l’élaboration ou la révision du règlement municipal du cimetière dans le respect de la législation funéraire en vigueur.

Précision : Les participants à la session en présentiel ou à distance ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic personnalisé du règlement en vigueur dans leur commune afin de procéder à d’éventuelles modifications ou améliorations.

Votre formatrice :

Valérie AREKIAN

Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II).

Le programme que nous vous proposons :

1ère partie : PRESENTATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Thème 1°/ L’adoption du règlement
• Une manifestation du pouvoir de police du maire
• Une existence facultative

Thème 2°/ L’exécution du règlement
• Une déclinaison des obligations législatives et règlementaires sur le territoire communal
• Un règlement pénalement sanctionnable

Thème 3°/ Le contrôle du règlement
• Le déféré préfectoral
• Le recours devant le juge administratif

2ème partie : CONTENU DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Thème 1°/ Les modes d’inhumation
Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture
• La concession
• Le terrain commun

Thème 2°/ La reprise des sépultures funéraires
Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures
1°/ La reprise des concessions temporaires échues
• Les formalités de publicité
• Le délai de carence de 2 ans

2°/ La reprise des concessions en état d’abandon
• Les conditions d’exercice de la procédure de reprise
- Une double condition temporelle
- Une condition matérielle

• Le champ d’application de la procédure de reprise
- Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon
- Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon

• Les étapes de la procédure de reprise
• La constatation initiale de l’état d’abandon : le 1er constat d’abandon
- Le transport in situ
- La rédaction du 1er procès-verbal
- La notification / l’affichage du 1er procès-verbal

• La confirmation de l’état d’abandon :le 2d procès-verbal
- Le délai annal
- Le transport in situ
- La rédaction du 2d procès-verbal
- La notification / l’affichage du 2d procès-verbal

• L’issue de la procédure de reprise :
- La délibération du conseil municipal
- L’arrêté de clôture

• Les effets de la procédure de reprise
- L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires
- L’exhumation des restes mortels

3°/ La reprise des emplacements en terrain commun
• Un impossible renouvellement
• Un délai de rotation de 5 ans

Les points forts de cette formation :

Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.

Résultats attendus :

Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés.

Cette formation est en présentiel

Cette formation est proposée :

En-tête 6

Tarif de cette formation (TTC) :

Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne

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Une formation d'une durée de :

7 heures

Référence interne de la session :

ELU0305-AV0202

Public :

Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.

Pré requis :

aucun prérequis n'est demandé.

- Je m'inscris avec un financement DIF ELU

Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:

- Je m'inscris avec un financement collectivité

En savoir + sur les modalités de financement

Les autres sessions :

Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.

Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.

Lieu :

En classe virtuelle synchrone (visio).

Date :

La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités et celles de l'intervenant.

Ouverture garantie