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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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de cette page :
Le maire et la gestion des édifices religieux (églises, chapelles.... )
Les objectifs de cette formation :
Cette formation concerne essentiellement la compréhension des enjeux de propriété, de gestion, d’entretien et d’affectation des églises construites avant la loi du 9 décembre 1905.
Cette formation a pour objectifs de permettre aux participants de :
• Maitriser le fonctionnement de la propriété et les enjeux de l’entretien des édifices religieux propriété des communes
• Connaitre le statut des édifices religieux et les relations avec l’affectataire
• Comprendre les principes de l’affectation, de la police du lieu de culte et des usages non cultuels du lieu de culte
• Comprendre les principes et enjeux de financement du fonctionnement et de la préservation des lieux de culte.
• Maîtriser les enjeux de gardiennage de l’église
Votre formateur :
Paul SALAÜN
Paul Salaün, Maître de conférences à l’UCO, docteur en droit public, expert en matières de questions liées au droit public, la domanialité publique et l’urbanisme. En préparation d’une Habilitation à Diriger les Recherches sur la thématique de la propriété, l’entretien et l’affectation des églises communales et autres bâtiments liés au culte. Deuxième mandat de conseiller municipal, commune de Chavagnes en Paillers en Vendée.
Le programme que nous vous proposons :
La propriété complexe des édifices affectés au culte
• Les principes institués par la loi du 9 décembre 1905
• Une propriété exorbitante du droit commun
• Une sacralisation complémentaire à l’affectation
• La désaffectation et l’éventuelle sortie du domaine publique
• La question de la démolition des églises.
Les enjeux de l’entretien du bâtiment
• Les frais d’entretien et de conservation
• Une obligation de pourvoir aux travaux de mise en sécurité
• La question de la propriété des biens mobiliers et des annexes au lieu de culte.
• Le maire et l’édifice religieux menaçant ruine
Les enjeux de financement des biens affectés au culte
• L’interdiction de financer directement le culte.
• Les possibilité de dons et de fonds de concours.
• Les dons de la collecte pour le patrimoine religieux.
• Le classement des bâtiments affectés au culte.
• L’inscription des bâtiments affectés au culte.
Les relations avec le curé affectataire
• Le principe de l’affectation au culte.
• La question des activités non cultuelles
• La police du lieu de culte et ses enjeux
Les points forts de cette formation :
Une présentation complète de toutes les données que doivent connaitre nécessairement tous les élus en matière de propriété, gestion, entretien et affectation des édifices religieux.
Une explications des possibilités financières d’entretien des bâtiments religieux et des évolutions des possibilités d’affectations.
Des réflexions en groupe et des réponses envoyées aux cas concrets du quotidien des élus de la formation.
Résultats attendus :
La validation des acquis du bénéficiaire s'effectue à partir de critères objectifs en cours et/ou à la fin de la prestation, par des tests et des quizz.. Un certificat de réalisation de la formation vous sera remis.
• Power point et apports théoriques
• Réflexions sur des exemples concrets
• Etude de cas pratique sur des situations rencontrées par les candidats à la formation et communiquées en amont
Cette formation est proposée :
En-tête 6
En-tête 6
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
7 heures
Référence interne de la session :
ELU0204-PS-CP11
Public :
Elus,
collaborateurs d’élus,
cadres administratifs,
agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
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