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La SAS FDEL (Formation Des Elus Locaux) est un organisme agréé pour dispenser des formations aux élus locaux
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Cette formation est proposée :
En-tête 6
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Ouverture garantie, cette session va ouvrir.
Tarif de cette formation (TTC) :
Deux modes de financement :
-Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne
-Financement collectivité : 560 euros TTC par personne
Une formation d'une durée de :
7 heures
Référence interne de la session :
ELU0110-AV01021b
Public :
Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité.
Pré requis :
aucun prérequis n'est demandé.
Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant:
Les autres sessions :
Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment.
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
Je veux organiser cette formation en intra :
Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix.
A titre indicatif :
Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement :
- Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne
- Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures:
- Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC
- De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC
- Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC
Je vous contacte pour un renseignement :
Information sur l'accessibilité
Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation.
Informations :
La responsabilité pénale de l'élu local.
Les objectifs de cette formation :
La pénalisation de la vie politique est une réalité. Depuis plus d’une trentaine d’années, la décentralisation accroît les compétences des collectivités territoriales et généralise simultanément la responsabilité de leurs dirigeants. Dans l’exercice de leurs attributions -services et marchés publics, gestion budgétaire et financière, urbanisme et environnement, etc, les élus locaux sont ainsi susceptibles de voir leur responsabilité pénale mise en jeu.Dans une optique de prévention des contentieux, la formation s’attache à offrir aux élus une vue d’ensemble des situations à risques nécessitant une attention particulière.
Il s’agit plus précisément de déterminer les hypothèses et les conditions d’engagement de leur responsabilité. Qui doit supporter la charge financière de l’indemnisation (l’élu / la commune) ? Celui-ci doit-il souscrire une police d’assurance ? Autant d’interrogations auxquelles la formation se propose de répondre.
Votre formatrice :
Valérie AREKIAN
Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets.
Le programme que nous vous proposons :
Cadre juridique de la responsabilité pénale
Les délits non intentionnels :
Loi Fauchon du 10 juillet 2000 ?
Les éléments constitutifs des délits non intentionnels :
Le lien de causalité avec le préjudice subi.
La faute qualifiée.
Les principaux types de délits non intentionnels :
- La mise en danger de la vie d’autrui.
- Homicide et blessures involontaires.
- Des domaines multiples de mise en jeu de la responsabilité de l’élu.
- Équipements communaux, manifestations culturelles et sportives, établissement recevant du public, etc.
Les délits intentionnels :
Les manquements au devoir de probité :
-La concussion.
-La corruption et le trafic d’influence.
-La prise illégale d’intérêts.
-Le délit de favoritisme.
-Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité entre les candidats dans les marchés publics.
-La soustraction et le détournement de biens publics.
Les assurances :
La protection contre les risques encourus
-L’assurance par la collectivité
-L’assurance personnelle de l’élu
Les points forts de cette formation :
Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux.
Résultats attendus :
Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants.
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