Comment mettre en place une formation sur mesure ? Formations intra-collectivité Parce que vos besoins de formation sont spécifiques, que vous souhaitez les adapter à des points précis, ciblés sur vos problématiques, FormationDesElusLocaux.fr vous accompagne dans vos projets de formation intra par une réponse adaptée. Toutes nos formations peuvent être organisées en intra, dans votre collectivité. ​ Gain de temps : les élus n'ont pas de déplacement à effectuer. En ligne ou dans les locaux de la collectivité, nous facilitons au maximum l'accès à nos formations. Nos formateurs experts sont à votre disposition pour choisir, avec vous, les formations correspondantes à votre demande et les transposer en intra collectivité. Ils peuvent aussi construire sûr-mesure un contenu pédagogique répondant à vos besoins et à votre contexte. Une formation intra-collectivité est une session organisée dans le local de votre choix avec les élus de votre collectivité. L’organisation est en général très flexible car la collectivité choisie avec nous la date de formation en fonction des disponibilités des élus. ​ La formation intra -collectivité présente un certain nombre d’avantages : ​ Une organisation simplifiée : une session de formation intra-collectivité étant organisée entre des élus d'une même collectivité, permet beaucoup plus de souplesse en matière d’organisation et peut être planifiée assez rapidement.​ ​ Une formation sur mesure : le programme de la formation est adapté et contextualisé aux problématiques et attentes des élus. Il s’agit véritablement d’une formation sur-mesure ​ Cohésion d'équipe : ce type de formation permet de mettre les élus à un même niveau de connaissances et de compétences, et ainsi de favoriser la cohésion de l'équipe. Notre méthodologie 1 Analyse de votre besoin Prise en compte de vos attentes, de vos objectifs ​ 2 Définition précise du projet de formation avec le formateur Echanges intermédiaires avec l'intervenant pour une meilleure définition du projet 3 Elaboration de la proposition commerciale Proposition d'un programme détaillé et d'un scénario pédagogique sur mesure répondant aux points clés de votre demande et une offre tarifaire précise. 4 Préparation et réalisation de la formation Préparation de l'organisation logistique et administrative de l'action de formation pour s'assurer d'un déroulement dans les meilleures conditions 5 Bilan de l'action de formation Evaluation systématique du degré de satisfaction et de l'évaluation des connaissances acquises pendant la formation ​ ​

Traitement des réclamations ​ Formulaire de réclamation Objet de la réclamation : Envoyer Merci pour votre envoi ! Retour à la pages formations

Finance m ent de votre formation d'élu Trois modes de financement : 1 -fin ancemen t DIF ELU 2-finan cement collec tivité 3-financement à titre personnel 1-Financement DIF ELU : Mon Compte Elu : un nouveau service en ligne pour permettre aux élus de bénéficier de formations Etap e 1 ) Vous vous identifiez sur moncompteformation.gouv.fr et accédez au compteur de vos droits disponibles Vous activez votre compte avec votre numéro de Sécurité sociale, vous consultez le montant de vos droits et vous pouvez acheter en ligne l’action de formation éligible de votre choix à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr Vous êtes élu(e) et vous rencontrez des problèmes pour vous inscrire ou pour consulter vos droits cliquez-ici Etape 2 ) Vous suivez le lien que nous vous proposons sur le bulletin d'inscription ou sur la page de la formation choisie sur notre site pour être dirigé directement sur la formation de votre choix sur moncompteelu. Etape 3) ​ Vous créez votre Identité Numérique La Poste (obligatoire depuis le 25/10/2022) l'identité numérique est obligatoire pour finaliser votre achat sur mon compte élu. Avec L’Identité Numérique, vous sécurisez votre identité, pour vous inscrire sur une de nos formations​​ Les étapes à suivre pour créer son Identité Numérique La Poste : Créez un compte et saisissez les informations de votre pièce d’identité en téléchargeant directeme nt l’application ou via le site internet de L’Identité Numérique La Poste Effectuez la vérification de votre identité avec la procédure 100 % en ligne, ou via un facteur à domicile, ou également en vous rendant en bureau de poste lien pour créer votre identité numérique de la poste Je souhaite consulter l'aide en ligne pour créer mon identité numérique de la poste cliquez-ici Vous rencontrez des difficult és ? Afin d’accompagner les élus, un dispositif dédié est mis en place par La Poste : Vous téléphonez au 09 09 39 02 77 (du lundi au vendredi de 8h30à 19h et samedi de 8h30à 13h, hors jours fériés). S i vous n'avez pas de smartphone pour télécharger l’application ou s i vous ne souhaitez pas utiliser l'identité numérique de la poste pour vous inscrire, nous vous invitons à consulter le guide suivant : Un témoignage de Madame Marjorie BERT, Maire de la commune de Locarn que nous remercions vivement cliquez-ici ​ Etape 4) Vous effectuez votre demande d’inscription à la formation en cliquant sur moncompteelu en bas de page sur " DEMANDER UN DEVIS " Etape 5) Nous validons votre demande d’inscription Etape 6) Vous r etournez sur votre moncompteelu dans les 4 jours ouvrés après notre vali dation (étape 5) pour donner à la caisse des dépôts votre accord d'engager le financement du coût de la formation ( Attention, si vous ne fait pas cette démarche de l'étape 6 dans les 4 jours ouvrés, la caisse des dépôts annule automatiquement votre demande de formation). Je télécharge le guide de conne xion ​ ​ ​ Comment sont pris en charge les frais liés à ma formation ? ​ Si votre formation est financée par le DIF ELU, l es frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006). Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais. Demander un remboursement de frais ​ ​ ​ ​ 2-Financement collec tivité : Financement sur le budget formation des élus de la collectivité. Le financement par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale de l’élu Toute collectivité ou intercommunalité doit prévoir un budget annuel de formation de ses élus. Ce budget ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. La dépense effective de formation des élus ne peut être supérieure à un plafond de 20 % de ces indemnités. Ce budget ne peut financer que des formations à l’exercice du mandat, à l’exclusion des formations de réinsertion professionnelle. 3-Financement à titre personnel : Vous souhaitez financer votre formation sur vos propres deniers, nous vous proposons une possibilité de paiement en plusieurs fois. Comment sont calculés mes droits Elu ? Une bonne nouvelle pour les élus locaux qui souhaitent utiliser le DIF ELU pour financer leur formation. Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux; ** A compter de 2023, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu passe de 700€ à 800 € ** lire le décret: https://lnkd.in /dfgGNAps Merci de partager cette information aux élus locaux de votre réseau. ​ Une difficulté pour vous inscrire sur la plateforme Mon Compte Elu ? Depuis le lancement de la plateforme de nombreux élus ont des difficultés pour se connecter. Appelez moi pour que je vous accompagne. Vous me scannez et je compose le numéro pour vous! Ou 06 71 61 73 49 ou par courriel gilbertfr@formationdeseluslocaux.fr ​

Mon compte élu(e) la plateforme dématérialisée pour financer votre formation d'élu(e) par le DIF ELU L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création de ce service dématérialisé, gratuit, et dédié aux élu(es). Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est intégré au sein de la plateforme Mon Compte Formation. Mon Compte Élu concerne les droits individuels à la formation des élus (DIF Élus) acquis dans le cadre de leur mandat actuel. Chaque élu local en dispose et l'utilise à son initiative. Tous les élus locaux peuvent en bénéficier qu'ils soient in demnisés ou non. Dès aujourd’hui, ils peuvent, sur ce service en ligne, consulter les droits à la formation liés à leur mandat, choisir une formation et l’acheter directement via l’espace connecté sur Mon Compte Formation. source : moncompteformation.gouv Le site mon compte élu vous guide pour répondre à quelques questions qui reviennent régulièrement: Elu(e) local(e) - Me connecter à mon compte élu et consulter mes droits Elu(e) local(e) – je souhaite m’inscrire à une formation dans le cadre de mon mandat Elu(e) local(e) – je souhaite m’inscrire à une formation pour ma réinsertion à l’issue du mandat Comment sont calculés mes droits Elu ? Une bonne nouvelle pour les élus locaux qui souhaitent utiliser le DIF ELU pour financer leur formation. Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux; ** A compter de 2023, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu passe de 700€ à 800 € ** lire le décret: https://lnkd.in/dfgGNAps Merci de partager cette information aux élus locaux de votre réseau. ​

MENTIONS LEGALES Identification: Raison sociale : S.A.S. FDEL Numéro Siren : 889829289 Numéro Siret : 88982928900012 Déclaration d’activité en tant que prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75790137279 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine Capital de la SAS FDEL: 10 000 euros Nom du responsable de la publication: François GILBERT ( gilbertfr@formationdeseluslocaux.fr ) Adresse: 49 Avenue du Général de Gaulle 79200 PARTHENAY Téléphone: +33 (0) 6 71 61 73 49 ​ Conditions générales de vente (CGV) lien vers les CGV ​ Hébergeur de ce site Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. ​ Politique de protection des données: Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par formationdeseluslocaux.fr. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer une demande écrite à l'adresse de la société: SAS FDEL: 49 Avenue du Général de Gaulle 79200 PARTHENAY ​ ​ Les informations recueillies sur les bulletins d'inscription et de pré-inscription : ​ Les informations recueillies sur ces formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS FDEL 49, avenue du Général de Gaulle à Parthenay pour permettre l’inscription au programme de formation désiré. Ce traitement est effectué sur la base juridique suivante : consentement contractuel, consentement libre et éclairé de la personne fournissant les données. Le recueil de ces données est obligatoire. En cas d’absence de ces données, la procédure d’inscription à la formation désirée ne pourra pas aller à son terme. Les données sont conservées pendant 6 ans et sont destinées au personnel administratif de la SAS FDEL Conformément à la loi « informatique et libertés », et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit de demander à la SAS FDEL la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant en vous adressant au délégué à la protection des données de la SAS FDEL Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données et du droit à l’opposition au traitement de vos données. ​ Désabonnement Les informations générales sur notre offre de formation sont envoyées en utilisant les adresses professionnelles génériques des collectivités mises à disposition sur l'annuaire des collectivités de mon servicepublic.fr 'exemple mairie du département de la Dordogne ou les sites des collectivités. Ces courriels sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition. en savoir plus sur le site de la CNIL ; Les Noms et prénoms des élus, les adresses postales sont des données publiques provenant de data .gouv.fr ​ ​ ​

LES FORMATIONS PROPOSÉES EN CLASSE VIRTUELLE SYNC H RONE Votre formateur ou formatrice est présent en visio pendant toute la durée de votre formation. EL U01 01 – Statu t et rô le de l’élu. Elu d'opposition : faire vivre son mandat et se faire entendre ! inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Objectifs - Programme cliquez ici Les responsabilités des élus. Inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Objectifs - Programme cliquez ici ELU0102 – Gestion administrative local e Les principes essentiels de la gestion locale. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Objectifs - Programme cliquez ici ELU0103 – Laïcité Formation Laïcité inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Objectifs - Programme cliquez ici ELU0104 – Déontologie et prévention de la corruption Déontologie, Prévention des conflits d'intérêts inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici Elus locaux et les délits d’atteinte à la probité inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici Les relations entre la commune et les associations inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Prévenir les atteintes à la probité inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ELU0105 – Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales Diriger une collectivité territoriale inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Le fonctionnement du conseil municipal inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Les relations entre collectivités décentralisées inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici Mutualiser : pourquoi et comment ? inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ELU0106 – Organisation et fonctionnement des intercommunalités. Communes et Intercommunalités: Comment mieux travailler ensemble? inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ La commune dans son environnement - l'intercommunalité inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Les avantages et contraintes de l’intercommunalité. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Les règles fondamentales de l’intercommunalité inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ ​ ​ ELU0107 – Contrôle des actes des collectivités . L’examen de la gestion par la Chambre régionale des comptes. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ ​ Le contrôle budgétaire. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ Le contrôle de légalité, aujourd’hui. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ ELU0108 - La relation État / collectivités territoriales et le rôle de l’État local. Le préfet et l’élu. inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ ​ ELU0109 – Financements européens des projets locaux Europe, fonds européens : des opportunités de financement pour ma collectivité ? inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici L’Europe et ma collectivité locale inscription DIF ELU cliquez ici inscription collectivité cliquez ici Obje ctifs - Programme cliquez ici ​ ELU0110 – Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités Assurer la tranquillité publique sur son territoire. ​ ​ ​ ​ ​ la suite prochainement - dernière mise à jour le 30 septembre 2023 ​ ​ ​ ​

Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je télécharge le pdf de cette formation Une formation d'une durée de : 7 heures Référence interne de la session : ELU0305-AV01055 Public : Élus, Secrétaires de mairie, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. - Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement collectivité En savoir + sur les modalités de financement Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : TARBES Date : mardi 16 juillet 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : ANGOULEME Date : lundi 22 juillet 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : POITIERS Date : mercredi 24 juillet 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : jeudi 5 septembre 2024 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : SAINT-QUENTIN Date : lundi 9 septembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : BELFORT Date : jeudi 12 septembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : AMIENS Date : lundi 16 septembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHAMALIERES Date : jeudi 19 septembre 2024 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHALON-SUR-SAÔNE Date : jeudi 26 septembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VALENCIENNES Date : mardi 1 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CAEN Date : vendredi 4 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : COMPIEGNE Date : mercredi 9 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : CHERBOURG Date : mardi 15 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERDUN Date : mardi 22 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LE GOSIER -GUADELOUPE Date : mardi 29 octobre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE Date : lundi 4 novembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : LE HAVRE Date : marsdi 12 novembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : MAUBEUGE Date : jeudi 14 novembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : STRASBOURG Date : mardi 19 novembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : VERSAILLES Date : mardi 26 novembre 2024 ​ Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement : - Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne - Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures: - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL La reprise des sépultures funéraires. Les objectifs de cette formation : Accompagner les élus et les agents territoriaux œuvrant à la gestion municipale des opérations funéraires Cette session de formation a pour objectif de permettre aux élus et agents de : • Maîtriser le cadre juridique afférent aux procédures administratives de reprise d’une part, des concessions temporaires échues et d’autre part, des concessions perpétuelles en état d’abandon. • Sécuriser les diverses étapes de la reprise afin de prévenir les contentieux funéraires. Votre formatrice : Valérie AREKIAN Valérie AREKIAN, Docteur en droit public, intervient sur les formations d'élus depuis 2008. Spécialisée en droit des collectivités territoriales, elle travaille particulièrement sur des thèmes comme la gestion des cimetières, la police de l'environnement, les communes et la sécurité, l'intercommunalité, la laïcité, le statut de l'élu, l'élu local et le risque pénal, le pouvoir de police municipal... Elle est également chargée d'enseignement à la Faculté de Droit de Lille ( LILLE II). Le programme que nous vous proposons : Thème 1°/ LES MODES D'INHUMATION * Mise en évidence des spécificités propres à chaque mode de sépulture 1°/ La concession • Un mode d’inhumation facultatif • L’étendue du cimetière • Un mode d’inhumation contractuel • Les redevances de concession • Les durées de concession • Les catégories de concessions • La transmission des concessions 2°/ Le terrain commun • Un mode d’inhumation obligatoire • Au cœur du service public • Un mode d’inhumation temporaire • Un délai de rotation de 5 ans Thème 2°/ LA REPRISE DES SEPULTURES FUNERAIRES 1°/ La reprise des concessions temporaires échues * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures non renouvelées • Le non-renouvellement de la concession • Le défaut de paiement et la renonciation au droit à concession • Le délai de carence de deux ans • Les formalités de publicité • Une obligation légale • Une obligation par tout moyen 2°/ La reprise des concessions en état d’abandon * Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures dégradées • Les conditions d’exercice de la procédure de reprise • Une double condition temporelle • Une condition matérielle • Le champ d’application de la procédure de reprise • Les concessions susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les concessions non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de reprise en état d’abandon • Les étapes de la procédure de reprise • La constatation initiale de l’état d’abandon :le 1er constat d’abandon : - Le transport in situ - La rédaction du 1er procès-verbal - La notification / l’affichage du 1er procès-verbal • La confirmation de l’état d’abandon : le 2 -ème procès-verbal : - Le délai annal - Le transport in situ - La rédaction du 2 -ème procès-verbal - La notification / l’affichage du 2 -ème procès-verbal • L’issue de la procédure de reprise : - La délibération du conseil municipal - L’arrêté de clôture • Les effets de la procédure de reprise • L’enlèvement des monuments et emblèmes funéraires : - Les droits de la commune sur les terrains repris • L’exhumation des restes mortels : - La réinhumation en ossuaire - La crémation 3°/ La reprise des emplacements en terrain commun *Analyse des règles juridiques relatives au relevage des sépultures des personnes dépourvues de ressources • Une absence de droit au renouvellement • Une absence de publicité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Des mises en situation permettront d’expérimenter les outils proposés. Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je télécharge le pdf de cette formation Une formation d'une durée de : 7 heures Référence interne de la session : ELU0104-AV-CP2 Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. - Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement collectivité En savoir + sur les modalités de financement Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités et celles de l'intervenant. Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : jeudi 25 juillet 2024 de 9h à 12h30 et le vendredi 26 juillet de 9h à 12h30 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : lundi 30 septembre 2024 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : vendredi 29 novembre 2024 Ouverture garantie, cette session va ouvrir. Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement : - Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne - Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures: - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Les relations entre la commune et les associations Les objectifs de cette formation : Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus : • D’appréhender les modalités d’attribution des subventions publiques • D’identifier les risques de gestion de fait et de prise illégale d’intérêts à l’occasion des liens que tissent les communes avec les associations locales • De connaître les règles d’occupation du domaine public au regard du déroulement des manifestations associatives sur le territoire communal" Votre formatrice : Valérie AREKIAN Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets. Le programme que nous vous proposons : Présentation de la journée de formation • L’association - Un prolongement de l’action publique • La subvention - Un mode de financement sécurisé au service de la vitalité locale Thème 1°/ La notion de subvention Une définition légale récente 1/ Objet de la subvention • Soutien à un projet préalablement défini • Financement global de l’association 2/ Caractéristiques de la subvention • Un caractère facultatif • Une absence de rémunération 3/ Catégories de subventions • Aides en numéraire • Aides en nature - Mise à disposition de locaux communaux - Mise à disposition de matériel et de mobilier !°… Atelier … ! Redaction d’une convention de mise à disposition Thème 2°/ L’octroi des subventions aux associations Un partenariat étroitement formalisé 1/ Conditions d’accès à la subvention • Une initiative associative • Un dossier de demande de subvention !° … Focus … ! Loi n° 2021-1109 du 21 08 2021 - Adhésion à un contrat d’engagement républicain 2/ Instruction de la demande de subvention • Principes d’attribution de la subvention - Liberté de subventionner de la commune - Existence d’un intérêt public local • Étapes de la procédure d’attribution !°… Atelier …°! Construction d’une grille de lecture à partir des critères d’attribution de la subvention 3/ Versement de la subvention • Une décision attributive de subvention • Une convention de subventionnement Thème 3°/ Le contrôle de l’utilisation des fonds Du bon usage des deniers publics - Types et outils de contrôles 1/ Contrôle de la subvention par la commune • Copie certifiée des comptes et du budget • Compte-rendu financier 2/ Contrôle de la subvention par le citoyen • Une exigence démocratique • Un droit à communication des documents budgétaires 3/ Contrôle de la subvention par la chambre régionale des comptes Thème 4°/ Se prémunir contre le risque associatif Des écueils à éviter - Faire preuve de vigilance 1/ L’élu local et le risque de gestion de fait Détention ou maniement irréguliers des deniers publics • Les éléments constitutifs de la gestion de fait - Gestion de fait en recettes - Gestion de fait en dépenses • La qualité de comptable de fait - Subventions fallacieuses - Associations transparentes • La procédure de déclaration de gestion de fait - Déclarations de gestion defait - Apurement du débet - Sanctions 2/ L’élu local et le risque de conflits d’intérêts Transparence de la vie publique - Exigence de probité • Un risque administratif - Illégalité de la délibération attributive de subvention • Un risque pénal - Le délit de prise illégal d’intérêt - Une redéfinition du délit au service de l’élu !° … Focus … ! Un devoir d’abstention de l’élu Déport Apports de la loi n° 2022-217 du 21 02 2022 dite 3 DS Thème 5°/ Les associations et l’animation de la vie locale Organisation de manifestations associatives sur le domaine public • Les brocantes et les vide-greniers • Les manifestations sur la voie publique • Évènements culturels, sportifs et de loisir Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 ​ Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je télécharge le pdf de cette formation Une formation d'une durée de : 7 heures Référence interne de la session : ELU0107-GX0204 Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. - Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement collectivité En savoir + sur les modalités de financement Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formateur et des autres membres du groupe. ​ Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement : - Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne - Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures: - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Le contrôle de légalité, aujourd’hui. Les objectifs de cette formation : Cette session de formation à pour objectif de permettre aux elus de : • Comprendre les principes de base du contrôle de légalité. • Connaître les erreurs susceptibles de mettre les élus en difficulté. • Vivre une procédure de contrôle de légalité. Votre formateur : Xavier GIVELET Ancien élève de l’ENA (promotion Jean Monnet). • Sous-préfet pendant 9 ans. • Conseiller à la DATAR pendant 6 ans. • Magistrat de chambre régionale des comptes pendant 6 ans. Le programme que nous vous proposons : Les principes fondamentaux : • La transmission au représentant de l’Etat. • Le caractère exécutoire. • La phase pré-contentieuse. • Les phases contentieuses. Le contrôle de légalité en pratique : • Les actes transmissibles. • Le contrôle dématérialisé « @ctes ». • Les demandes d’informations complémentaires. • Le dialogue avec le préfet. • Le mémoire en défense au tribunal administratif. • La Cour administrative d’appel. Les domaines sensibles : • Les ressources humaines. • La commande publique. • L’urbanisme. • Les services publics. • Les questions de forme. Etudes de cas : • En fonction des demandes, études de cas portant sur les domaines sensibles énoncés ci-dessus. Les points forts de cette formation : Cette séance est organisée sous la forme d’un échange avec un formateur bénéficiant d’une double expérience de sous-préfet et de magistrat financier. Des cas concrets – mais anonymisés – seront évoqués. Résultats attendus : Dédramatisation du contrôle de légalité, acquisition des notions juridiques de base ainsi que des bon réflexes. Réserver Demande envoyée Erreur dans le formulaire

Boutons de partage de cette page : Facebook X (Twitter) WhatsApp LinkedIn Copier le lien Cette formation est proposée : En-tête 6 En-tête 6 Ouverture garantie Tarif de cette formation (TTC) : Deux modes de financement : -Financement DIF ELU : 400 euros TTC par personne -Financement collectivité : 560 euros TTC par personne Je télécharge le pdf de cette formation Une formation d'une durée de : 7 heures Référence interne de la session : ELU0104-AV-1011 Public : Élus, Collaborateurs d’élus, Cadres administratifs, Agents de la collectivité. Pré requis : aucun prérequis n'est demandé. - Je m'inscris avec un financement DIF ELU Je souhaite m'inscrire avec le financement suivant: - Je m'inscris avec un financement collectivité En savoir + sur les modalités de financement Les autres sessions : Cette session n'est pas programmée en présentiel pour le moment. Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. Lieu : La date et les horaires seront définis après votre inscription selon vos disponibilités, celles de votre formatrice et des autres membres du groupe. Date : La date et les horaires sont fixés selon vos disponibilités et celles de l'intervenant. Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : samedi 14 septembre 2024 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : samedi 19 octobre 2024 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : samedi 16 novembre 2024 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Lieu : En classe virtuelle synchrone (visio). Date : samedi 21 décembre 2024 Ouverture garantie Voir cette session Vous lisez cette session Je veux organiser cette formation en intra : Nous pouvons programmer cette formation sur votre territoire, avec les élus de votre commune (intra) ou avec des élus de communes voisines (inter) à la date de votre choix. A titre indicatif : Pour cette session en intra de 7h , deux modes de financement : - Financement DIF ELU 400 euros TTC par personne - Financement collectivité pour une formation groupe de 7 heures: - Moins de 2 000 habitants : 1 990 euros TTC - De 2 000 à 5 000 habitants : 2 200 euros TTC - Plus de 5 000 habitants : 2 400 euros TTC - Je télécharge le pdf de cette formation en intra Je vous contacte pour un renseignement : cliquez-ici Information sur l'accessibilité Nous vous remercions de nous signaler si vous avez un besoin de compensation pour accéder à la formation. En savoir sur notre page charte handicap + Informations : - Je télécharge le guide de connexion à moncompteélu - Je télécharge l'agrément ministériel de FDEL Déontologie et prévention des conflits d'intérêts Les objectifs de cette formation : Cette session de formation à pour objectif de permettre aux élus de : - Connaître les devoirs de l’élu local en matière de déontologie, de conflits d’intérêts et de transparence - Identifier les risques au sein de la commune et mettre en place les outils de vigilance adaptés Votre formatrice : Valérie AREKIAN Docteur en droit public, Valérie Arékian est chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Lille depuis 2003 (Lille 2). Consultante libérale, spécialisée en droit des collectivités territoriales (politiques publiques, marchés publics, contentieux de la responsabilité, etc.) elle œuvre auprès des entreprises et des acteurs publics locaux en matière de conseil, de formation et d’ingénierie de projets. Le programme que nous vous proposons : Présentation de la journée de formation• Un contexte, la moralisation de la vie publique • Un cadre juridique renforcé - Loi n° 2022-217 du 21 02 2022 dite 3 DS • Consolider la culture de la transparente Thème 1°/ L’élu local et les conflits d’intérêts Les manquements au devoir de probité 1/ Le délit de prise illégale d’intérêts • Des élus investis au service exclusif de leur mission • Une redéfinition du délit au service de l’élu • !° … Focus … ! Les relations entre les communes et les associations 2/ Le délit de favoritisme • Violation des règles de mise en concurrence de la commande publique • Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession 3/ L’élu local et le risque de gestion de fait • Détention ou maniement irréguliers des deniers publics • Éléments constitutifs de la gestion de fait - Gestion de fait en recettes - Gestion de fait en dépenses • Qualité de comptable de fait - Personnes physiques / Personnes morales - !° … Focus …°! Associations transparentes Thème 2°/ Les risques encourus Un double risque 1/ Le risque d’une annulation par le juge administratif • Illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé • Illégalité des procédures de passation des contrats publics 2/ Le risque d’une condamnation par le juge pénal • Punir les dérives et les abus liés aux mandats exercés • Des sanctions adaptées à la spécificité des fonctions électives Thème 3°/ Les outils de prévention Des enjeux essentiels• Restaurer le contrat social • Faire face à la crise de légitimité du politique 1/ Des instruments spécifiques de prévention • Un devoir d’abstention de l’élu • Une obligation de déport • Organisation des délégations de signatures • !° … Focus … ! Apports de la loi dite 3 DS 2/ Une démarche globale de prévention • Une cartographie des risques • Identifier les activités à risques dans la gestion publique locale - Recrutement, promotion et rémunération des collaborateurs • Versement de subventions aux associations • Achat public / Urbanisme Délivrance de titres et d’autorisations / Perception de droits et de redevances • Identifier les personnes exposées au sein de la collectivité • Intervention dans la préparation et la finalisation d’une décision • Relation avec des personnes ou structures en position de contracter avec la commune • Intervention dans la chaîne de la dépense ou de la recette de la collectivité Les points forts de cette formation : Intervenante passionnée, compétente et dynamique forte d’une expérience d’une vingtaine d’années dans l’enseignement universitaire et la formation à destination des élus locaux. Résultats attendus : Des quiz, des tests sont utilisés pour mesurer le niveau des apprenants. 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